Quels services et institutions doit-on prévenir, le plus vite possible, lors du décès ?
Banques ou institutions financières où le défunt était client.
Vous devez avertir personnellement ces institutions.
En principe une simple déclaration suffit avec un extrait de l’acte de décès.
Lors que la banque est au courant du décès, elle bloque tous les comptes : les comptes
en banque et les comptes du conjoint survivant, sans tenir compte du contracte de mariage.
Les comptes d’épargne des enfants majeurs ou mineurs ne sont pas bloqués.
Toutes les procurations sont annulées. Le coffre au nom du défunt (ou avec son conjoint
ou autres personnes) sera scellé.
Les factures seront toujours payées. Les comptes seront bloqués dès que la banque sera
en possession d’un document officiel de succession prouvant les héritiers.
L’époux ou l’épouse ou le conjoint cohabitent légalement du défunt peut obtenir une
avance de maximum 5000 Euro pour honorer des dépenses urgentes ou besoins nécessaires
Déblocage des comptes par certificat de succession.
Délivre par un notaire est payant
Par le bureau d’enregistrement : gratuit
Attention : uniquement s’il u a pas de contrat de mariage
pas de testament
pas de majeurs ou des mineurs prolongés
pas des succession à actes inhabiles
Formulier: https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/deces/deblocage_comptes_bancaires
Qu’est-ce que vous devez amener?
- extrait de décès
- livret et acte de mariage du défunt ou livret de mariage de ses parents
- photocopie de la carte d’identité de tous les héritiers et de tous les enfants
- adresse et nom de toutes les banques ou compagnie d’assurance qui ont besoin d’un extrait
A défunt des numéros des banques ou caisse d’épargne vous pouvez vous adresser
à la Commission Bancaire et Financière département Fiscalité, normes de comptabilité
et règles prudentiaux du CBF, rue Ravenstein 36/5 à 1000 Bruxelles ou sur le site www.abb-bvb.be
Une liste complète de tous les intermédiaires financiels vous trouver sur la page de inter-médiaire du CBF.
http://www.cbfa.be/fr/index.asp
notaire ou traitant de testament: lors de votre première visite auprès du notaire, on vous conseille
d’amener les choses suivantes : extrait de l’acte de décès, livret de mariage du défunt,
livret de mariage de tous les enfants du défunt ou héritiers, photocopies des cartes d’identité des héritiers,
factures des frais de funérailles (aussi celle de la pierre tombale), intervention de la mutualité (la preuve de cela),
numéros de comptes en banques et caisses d’épargne, adresses des coffres, épreuve du cadastre,
contract Assurance vie et Assurance incendie, eventuellement les preuves des donations parmi les vivants.
Pour savoir si votre défunt avait registré un testament vous pouvez vous rendre personnellement
ou par moyen d’un notaire pour obtenir les renseignements désirés chez “L’administration de la registration et domaines’
Le notaire peut demander les renseignements auprès de la ’Fédération Royale des Notaire Belges’
CTR Registre Central des Testaments
Rue du Mont 30-32
1000 Bruxelles
Tél : 02 505 08 46 (9 H—17 H)
Attention! Ceci doit être demandé par lettre écrite, accompagnée d’un extrait de décès.
On vous dira simplement l’existence d’un testament et chez quel notaire.
Le contenu de ce testament peut uniquement être donné par un notaire.
Mutualité: extrait de décès
Mouvement syndical
Pensions :
Vous ne devez pas vous inquiéter.
L’administration communale y tiendra compte de cela après la déclaration du décès.
L’administration communale vous aidera à demander votre pension de survie.
Le plus souvent le service social s’en occupe.
Vous pouvez y prendre un rendez-vous et demandez à ce moment quels documents il faudra amener.
Le propriétaire: le contrat de location ne se termine pas.
Le contrat de location ne se termine pas lors du décès d’un locataire ou le propriétaire. (code civil)
Ce sont les héritiers qui en prendront soin.
Entreprises industrielles:
Regarder les noms des fournisseurs de gaz, eau, electricité, téléphone aussi le téléphone mobile,
cable de la télévision, Internet, … et avertissez-les du décès.
Il est à con-seiller d’envoyer une lettre evec un extrait de décès.
Mettez dans votre lettre s’il s’agit d’une résiliati-on ou si vous voulez transférer l’abonnement
Lettre type: http://tempsreel.nouvelobs.com/abc-lettres/deces/demarches-administratives.html
Assurances:
(en cas de décès par accident ou accident de travail; en cas d’une Assurance vie, avec un pret hypothécaire
lié à une Assurance) la compagnie d’assurance peut faire les démarches pour indemniser les bénéficiaires.
Ils auront besoin d’un extrait de l’acte de décès.
Vous pouvez aussi vous rendre chez votre courtier ou agent d’assurance ou immédiatement à la compagnie d’assurance.
Si le risque assuré reste, les compagnies ne changeront rien.. Si le risque disparaît, l’assurance aussi.
Allocation familiale:
Prévenir la compagnie qui vous donne l’allocation afin d’obtenir l’allocation pour orphelins.
Si vous avez encore des enfants mineurs : le juge de paix sera averti par l’Etat Civil du domicile du défunt.
Bourses d’etude:
https://www.belgium.be/fr/formation/cout_des_etudes/bourses_d_etudes
Personnes handicapées:
http://handicap.belgium.be/fr/index.htm
Employeur du défunt:
L’employeur aura besoin d’un extrait de décès.
Il vous paiera les salaires et autres indemnisations, primes, etc.
Si le défunt était employé, l’employeur paiera le prime de vacances immédiatement aux héritiers.
Si le défunt était travailleur, vous devez demander le prime de vacances auprès de la caisse où le défunt était membre.
Fonctionnaires et fonctionnaires pensionnés ont droit à une indemnisation pour funérailles du gouvernement auprès ils étaient employés.
Vous demandez cela auprès de leur ancien service ou service de pensions. http://www.pdos.fgov.be/fr/faq/faq_921.htm
Comptable du défunt:
en cas que le défunt était un indépendant .
Le comptable fera le nécessaire pour radiation de l’inscription auprès le registre de commerce,
administration de la TVA (radiation ou arrêt), contacts avec créanciers et clients, liquidation ou Vente du commerce,
Abonnements:
Abonnements aux journaux, hebdomadaires, livres ou autres fournisseurs:
avertissez les le plus vite possible afin d’arrêter les livraisons.
Les associations ou le défunt était membre : il faut prévenir les gens.
Service pour les automobiles:
La plaque d’immatriculation et le document d’inscription doivent être envoyés
ou il faut changer le document d’inscription (peut aussi se faire par moyen de votre courtier ou agent d’assurance)
Indemnisation de guerre (lignes de front, croix de feu,…) prévenir les divisions locales.
Autres indemnisations:
Caisse Nationale pour les pensions de Guerre, Travail Nationale pour victimes de guerre,
accident de travail, maladie de travail. Il faut les prévenir vous même.
Pour le paiement des rentes comme paiements domicilés (obligatoire ou volontier):
rente pour les âgés et les veuves. Cette affaire sera réglée par l’aide de l’administration communale comme pour les pensions sociales.
La poste:
Vous pouvez demander d’envoyer les lettres du défunt à un autre adresse.
Si vous voulez placer une pierre tombale, il faudra la commander dans les 3 mois après le décès.
Vous pouvez déduire ces frais de votre déclaration de succession.
La déclaration de succession:
Tous les héritiers ensemble sont responsables pour la déclaration de succession.
Dans la pratique c’est souvent le notaire qui s’en occupe.
La déclaration de succession doit être déposée auprès du Bureau de l’Administration du cadastre;
de l’enregistrement et des domaines, compétente pour les droits de succession. (domicile du défunt)
Tous les biens et créances doivent être mensionnés. Vous avez 4 mois à introduire si le décès a eu lieu en Belgique.
Vous avez 5 mois pour un décès dans un autre pays de l’Europe.
Décès hors l’Europe : vous avez 6 mois.
Les droits de succession dûs doivent être payés 2 mois après auprès le même bureau.
Que mettre sur le formulaire de déclaration?
L’identité complète du défunt et de ses héritiers.
La manière dont l’héritage est transmis, avec référence à l’éventuel contrat de mariage du défunt,
les dispositions spécifiques qui y figurent et l’éventuel testament.
La désignation précise des actifs imposables avec l’estimation de leur valeur.
L’énumération des dettes, avec les preuves nécessaires.
Dispositions finales:
L’indication des éventuels legs particuliers, découlant d’un testament.
La mention des actifs imposables à la suite d’une ‘fiction légale’.
La référence à une police d’assurance pour les biens meubles (mobilier ou autre)
La mention que le défunt a fait des donations durant les trois années précédant son décès en faveur des héritiers.
La mention que le décès donne lieu à la cessation d’un usufruit.
Pour de plus amples informations ou pour le calcul des droits de succession :
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/deces/droits_de_succession
Pour Flandres:
http://belastingen.vlaanderen.be/de-aangifte-van-nalatenschap
Vlaamse Belastingdienst – Erfbelasting - Vaartstraat 16 - 9300 AALST
Pour Bruxelles: https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/deces/droits_de_succession/tarifs_region_Bruxelles-Capitale
Pour la région wallonne: https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/deces/droits_de_succession/tarifs_region_wallonne
Que se passé-t-il avec les revenus après le décès?
Votre conjoint était actif dans le secteur privé comme travailleur ou indépendant
ou il avait un revenu com-me retraité, invalide ou chômeur.
L’office national de pension paiera votre pension de survie.
De Rijksdienst voor Pensioenen RVP zal instaan voor de uitbetaling van het overlevingspensioen.
www.rvponp.fgov.be http://www.inasti.be/fr
Votre conjoint était déjà pensionné.
Vous ne devez rien demandé. La pension de survie sera attribuée automatiquement le mois après le mois du décès.
Ceci uniquement si vous ne travaillez pas. Si vous travaillez, il faut le demander. Uw partner was al gepensioneerd
Votre partenaire était encore actif
Il faut demander une pension de survie auprès de l’administration communale.
Il faut le faire dans les 12 mois. A ce moment vous recevrez la pension de survie à partir du moment de décès.
Vous avez besoin de votre carte d’identité, livret de mariage et carte sis.
Votre partenaire travaillait dans un service du gouvernement
Begrafenisvergoeding http://www.pdos.fgov.be/fr/faq/faq_921.htm tel 1765 depuis l’étranger + 32 78 15 1765 (payant) cc@sfpd.fgov.be
L’administration des pensions calcule la pension de survie.
Si votre partenaire était déjà pensionné : vous devez le demander vous-même.
Vous avez droit à une indemnisation de funérailles.
Votre partenaire n’était pas encore pensionné : il faut demander la pension de survie aupres le service de votre partenaire.
Envoyez un extrait de décès, un extrait de votre acte de mariage avec la date de naissance des deux partenaires.
Si vous avez encore des enfants à charge : aussi envoyer un extrait récent de leur acte de naissance.
http://www.pdos.fgov.be/fr tel 1765 depuis l’étranger + 32 78 15 1765 (payant) cc@sfpd.fgov.be
Quand vous possédez les mots de passe pour se loger.
Si vous possédez les mots de passe du profile de votre défunt, vous pouvez gérer le profile vous-même ou vous pouvez l’enlever.
Vous pouvez également mettre une brève nécrologie du défunt.
Si vous gérez le profile, c’est à conseiller de prendre contact avec le fournisseur d’accès.
Ainsi vous évitez du courriel indésirable ou des offres qui rentrent pour le défunt.
Comment traiter les mots de passe.
Pendant la vie vous pouvez partager vos mots de passe avec votre partenaire ou vous pouvez les garder avec vos polices d’assurances.
Egalement vous pouvez écrire sur une feuille ce qu’il faut faire avec vos profiles online et votre courrier électronique.
Quand vous voulez être certain que vos souhaits ‘’online’’ soient traités comme vous le voulez, vous faites un testament.
Quand vos survivants ne connaissent pas vos mots de passe, ils devront prendre action pour clôturer vos profils et votre courrier électronique. Il faudra bien prouver que le défunt soit mort parce que les fournisseurs d’accès auront besoin de beaucoup de preuves.
Si vous ne voulez pas que votre partenaire ou autres survivants possèdent vos mots de passe, mais vous voulez enlever vos profils ou changer les profils, il existe des entreprises commerciales. Ces entreprises gardent vos mots de passe. Naturellement ceci est payable. Après votre décès ils feront le nécessaire pour tout faire comme vous le voulez.
Déclarer le décès quand vous n’avez pas des mots de passe
La plupart des gens gardent leurs mots de passe pour les réseaux sociaux personnellement.
Pour les survivants cela peut engendrer qu’ils auront des difficultés à clôturer le profile ou de faire des modifications.
Les réseaux sociaux ont une division spéciale qui s’occupe des modifications et de l’enlèvement des profils de personnes décédées. Pour plus d’informations et des liens de formulaires pour déclarer un décès :
Facebook
https://www.facebook.com/help/150486848354038
Twitter
https://support.twitter.com/articles/20169423
Google
https://support.google.com/accounts/troubleshooter/6357590?hl=fr
Pinterest
https://help.pinterest.com/fr/articles/reactivate-or-deactivate-account#Web
Instagram
https://www.facebook.com/help/instagram/264154560391256